CADRE JURIDIQUE
Données
essentielles sur les élections législatives au Rwanda en
2003
Loi
organique n° 17/2003 du 07/7/2003 relative aux élections
Présidentielles et législatives
Loi
organique n° 16/2003 du 27/06/2003 regissant les formations politiques
Et les politiciens